J.O. Numéro 85 du 11 Avril 2002
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Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude
NOR : INDI0220079D
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude sont abrogées.